Amendement n° 87
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
En prévoyant que les modulations dues à ces mesures doivent être sans effet sur les recettes des autoroutes, cet alinéa donne toute la liberté aux concessionnaires d'augmenter les prix des péages afin de contrebalancer le manque à gagner sur les exonérations et réductions pour les véhicules à faible émission.
Si le nombre de bénéficiaires de ces réductions devient de plus en plus important, ceux n'en bénéficiant pas vont voir les prix augmenter encore et encore de manière proportionnelle. cela rendrait confiscatoire le prix du péage, notamment pour ceux dont l'achat d'un véhicule de plus de 3 tonnes 5 n'émettant pas de CO2 est tout simplement hors de leurs moyens.
Cet amendement vise donc à supprimer cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).