Amendement n° 86
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« 8° Au second alinéa du 8 du I de l’article L. 311‑2, à l’article L. 511‑50, à l’article L. 516‑1, au d du 1° , au c du 3° et au c du 4° de l’article L. 517‑2, les mots : « à l’article L. 532‑1 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 532‑1 ».
« 9° À la seconde phrase du deuxième alinéa du II des articles L. 773‑16 et L. 774‑16, les mots : « en application de l’article L. 532‑1 » sont remplacés par les mots : « en application du I de l’article L. 532‑1 ».
« 10° Au tableau du second alinéa des articles L. 752‑1, L. 753‑1 et L. 754‑1, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 311‑1 | l’ordonnance n° 2013‑544 du 27 juin 2013 |
L. 311‑2 | la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. |
».
« 11° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑5, L. 774‑5 et L. 775‑5, la dernière ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 511‑50 | loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
L. 511‑50‑1 | l’ordonnance n° 2014‑158 du 20 février 2014 |
».
« 12° Au tableau du second alinéa des articles L. 773‑11, L. 774‑11 et L. 775‑10, la seconde ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 516‑1 | la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. |
L. 516‑2 | l’ordonnance n° 2021‑796 du 23 juin 2021 |
».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à préciser les dispositions étendues à certains territoires ultramarins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).