Amendement n° 79
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
L'acceptation du prix de l'autoroute par les usagers est un facteur essentiel pour leur bonne gestion. Pour que le prix soit acceptable, il doit être prévisible par les automobilistes.
Hors, la multiplication des critères en fonction de l'heure, du jour, de la saison, de la circulation, et le nombre de modulations que cela provoque rend imprévisibles et incompréhensibles la plupart de ces modulations. Celles-ci venant s'ajouter aux modulations dues au modèle et au type de motorisation du véhicule.
Il sera, selon cette logique, bien trop complexe et difficile pour un automobiliste ou une entreprise, à combien va s'élever le prix de son passage, mettant en cause son consentement au prix. C'est pourquoi cet amendement consiste a supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.