Amendement n° 78
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En mettant en place un système de malus au péage pour les véhicules de plus de trois tonnes cinq à moteur thermique, la mesure s'impose à des véhicules pour lesquels peu d'alternatives abordables existent, mettant plus encore en difficulté les entreprises n'ayant pas les moyens de renouveler leurs flottes.
De plus, en choisissant de faire dépendre le prix du péage aux émanations de CO2 des véhicules, la mesure prévoit des exonérations pour les poids lourds peu émetteurs. Hors la pollution n'a aucun impact sur l'état des infrastructures, principalement endommagées par le poids des véhicules en circulation. Le levier utilisé est donc inapproprié au regard de la participation aux investissements autoroutiers.
Cet article propose une régime d'Eurovignette suivant la logique d'une écologie punitive, injuste et injustifiée. Cet amendement à donc pour objet sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).