Amendement n° 76
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le groupe écologiste NUPES à la suite de l’écologie politique soutient une accélération d’une meilleure imposition des grandes entreprises et grands groupes. Cela passe aussi par une plus grande transparence fiscale de ces entreprises, de manière à mobiliser les opinions publiques, outiller les ONG et améliorer l’information des actifs-salariés des entreprises, souvent eux-mêmes sous-informés par leurs employeurs sur l’organisation financière qui est la leur.
L’article 7 du présent projet de loi DDADUE ne détaille aucunement les intentions et ambitions du Gouvernement en matière de reporting public pays par pays, pour la transposition par ordonnance d’une directive 2021/2101 elle-même jugée très parcellaire (insuffisance relevée notamment par le groupe du Parlement européen Verts ALE dès juin 2021).
Faute d’avoir des précisions nécessaires, et alors que la transposition mériterait un débat que le Parlement est à même de mener même dans un délai bref, en lien avec la société civile, les députés du groupe écologiste appellent ainsi à une réelle discussion, en soutenant le présent amendement de suppression de cet article d’habilitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).