Amendement n° 74
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
À l’alinéa 92, substituer aux mots :
« toute mesure relevant du domaine de la loi ainsi que toute mesure »,
les mots :
« les mesures relevant du domaine de la loi ainsi que les mesures ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.