Amendement n° 69
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« numériques ou des logiciels spécialisés »,
les mots :
« ou des logiciels mentionnés aux 1° et 2° ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.