Amendement n° 66
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« les opérateurs économiques ne peuvent pas invoquer le 2° du présent II pour »,
les mots :
« le 2° du présent II n’est pas applicable à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« à ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« les opérateurs économiques ne peuvent pas invoquer le 2° du présent II pour »,
les mots :
« le 2° du présent II n’est pas applicable à ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.