Amendement n° 51
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« titre »,
insérer les mots :
« des articles 5 et 6 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« au titre des articles 5 ou 6 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).