Amendement n° 42
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des titulaires d’officine de pharmacie, après les avoir mis en mesure de présenter leurs observations »,
les mots :
« de la pharmacie d’officine, après l’avoir mise en mesure de présenter ses observations ».
Exposé sommaire
Afin de faciliter l’application de la pénalité financière en cas de non-respect de l’obligation de sérialisation, cet amendement vise à l'appliquer à l’officine, personne morale, plutôt qu’aux titulaires de l’officine, personnes physiques.
En effet, l’objectif de la mesure est de sanctionner l’officine et non chaque titulaire de l’officine. L'équipement nécessaire pour mettre en place la sérialisation a d'ailleurs vocation à être acquis par chaque officine, indépendamment du nombre de titulaires. Enfin, les informations qui seront mises à disposition de l’assurance maladie ne viseront que l’officine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).