Amendement n° 39
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« nulle »,
insérer les mots :
« et à faible émission ».
Exposé sommaire
Alors que commence à se développer des véhicules supérieurs à 3,5 tonnes dits à « zéro émission », ces derniers restent très minoritaire sur le marché.
Ainsi, cette mesure mettrait de côté des véhicules et des entreprises qui font l’effort de réduire leurs émissions polluantes. Par exemple, les véhicules roulant au biocarburant seraient mis à l’écart de cette mesure et ne pourraient pas en bénéficier alors qu’ils font le nécessaire pour réduire leurs émissions.
Ajoutons que les véhicules dits à « zéro émission » pour les plus de 3,5 tonnnes restent très onéreux et peu nombreux sur le marché.
Il parait donc juste que les véhicules à faible émission puissent également bénéficier de cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).