Amendement n° 37
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Le présent alinéa vise à exempter de majoration d’une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic pour les véhicules qui relèvent de la notre EURO la plus stricte pendant les quatre années suivant l’entrée en vigueur de cette classification.
Cet alinéa consacre le principe de pollueur-payeur. Or, il convient de le rappeler, la pollution des véhicules de plus de 3,5 tonnes n’a aucun incidence sur l’état des routes. C’est bien le poids de ces véhicules qui a des conséquences sur la chaussée. Or, ces véhicules sont déjà assujettis à la « taxe à l’essieu », précisément prélevée pour le financement de l’entretien des routes et des infrastructures routières.
Par ailleurs, cet amendement consacre l’idée d’une politique écologique punitive à l’encontre des véhicules de plus de 3,5 tonnes qui n’ont que peu d’alternative au thermique. Concernant les véhicules électriques, il est à noter que l’équipement du réseau RTE-T n’est pas encore totalement équipé d’un réseau opérationnel de bornes de recharge. Aussi, on pénalise les poids-lourds alors même que les structures ne sont pas en place pour les accompagner dans cette transition énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).