Amendement n° 35
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le présent alinéa vise à créer une majoration couvrant les coûts générés par la pollution, instituant dans la collectivité européenne d’Alsace une obligation du principe de pollueur-payeur pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Cette mesure qui était une possibilité deviendrait une obligation à partir du 24 mars 2024 pour « tenir compte de tout ou partie des coûts résultant pour la société de la pollution atmosphérique et sonore générée par les véhicules taxables utilisant les sections de tarification du réseau taxable auxquelles la majoration s’applique ».
Cette situation n’est pas supportable pour le secteur des véhicules de plus de 3,5 tonnes dont les alternatives aux véhicules thermiques sont non seulement peu nombreuses, pas toujours adaptées et surtout extrêmement chères même si M. Christophe Béchu avançait devant les sénateurs que pour « les véhicules très lourds, un dispositif spécifique avec un appel à projet pour accompagner à hauteur de 100 ou 150 000 euros » était lancé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).