Amendement n° 32
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article d’habilitation permettant la transposition par ordonnance de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite « CSRD ».
Le rapport de « durabilité » remplacera l’actuelle « déclaration de performance extra financière ». Ce rapport devra contenir un certain nombre d’informations sur les actions et impacts de l’entreprise en matière d’environnement, de mesures sociales et de gouvernance d’entreprise afin d’améliorer « la comparabilité, la pertinence et la fiabilité des informations publiées en les standardisant au niveau européen ».
Il nous semble en effet évident que cette question mérite un débat serein et transparent devant la représentation nationale.
Les parlementaires doivent pouvoir contribuer à fixer le cadre et les règles du rapport de « durabilité ».
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).