Amendement n° 29
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’exclusion est automatique lorsque l’opérateur, qui se trouve dans l’une des situations mentionnées aux paragraphes 4 et 7 de la directive n° 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession, a récidivé après avoir fourni des preuves démontrant sa fiabilité. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à préciser les critères permettant d’apprécier la fiabilité d’un opérateur concernés par les cas d’exclusion, en y ajoutant la récidive.
En effet, s’il apparaissait qu’une entreprise entrant dans le champ des cas d’exclusion a évité celle-ci en apportant les preuves de sa fiabilité (notamment à travers l’adoption de mesures concrètes de nature à prévenir la commission d’une nouvelle infraction pénale) et que cette même entreprise se rendait par la suite coupable d’une nouvelle infraction de même nature, la démonstration serait faite de son caractère défaillant.
En cas de récidive, l’exclusion devrait ainsi être automatique.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).