Amendement n° 25
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s’opposent à cet article qui crée un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques sujets à une exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession à la suite d’une infraction pénale.
Les directives européennes qu’il s’agit ici de transposer font la part belle à une forme d’impunité des entreprises en matière de commande publique.
Peut-on contourner les décisions du juge judiciaire lorsque l’on est une entreprise ? C’est ce que cet article permettra, en autorisant les entreprises condamnées pour des infractions pénales gravissimes de prouver leur bonne foi, et de bénéficier ainsi de l’argent public.
Le droit positif prévoit que les opérateurs privés peuvent être empêchés de candidater à des passations de marchés publics ou des contrats de concession pendant une durée de 5 ans à compter de la date du jugement définitif. Cette exclusion est dite de plein droit.
Lors de la transposition en 2015 et 2016, la France faisait figure d’exemple en ayant refusé de transposer le mécanisme « d’auto-apurement » pour toutes les infractions prévues à l’article 38 de la directive de 2014 sur les marchés publics. Ce mécanisme est indigne de nos institutions tant il permet à une entreprise condamnée de pouvoir prouver sa bonne foi ! Concrètement, l’opérateur exclu à cause d’une infraction pénale peut « fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion pertinent » et que « ces preuves sont jugées suffisantes ».
Il était effectivement bienvenu de la part du législateur en 2015 et 2016 de ne transposer qu’une partie de ces directives dans un objectif de moralisation de la commande publique.
Il n’est pas étonnant que ce genre de transposition convienne à la macronie, vu les scandales qui font écho à ces réhabilitations d’acteurs économiques dans la commande publique (Affaires Delevoye, Kholer/MSC, McKinsey).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).