Amendement n° 22
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 6 qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur une directive visant à harmoniser le rôle, au sein de l’UE, des chambres de compensation.
En effet, une telle habilitation semble excessive, en ce qu’elle empêche l’examen des dispositions de cette directive par le Parlement.
Or, les chambres de compensation sont un sujet important, qui concerne entre autres le rôle de la France au sein de l’Union européenne ainsi que l’ensemble de sa population et, à ce titre, les représentants de la Nation doivent en débattre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).