Amendement n° 18

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l'article 9 qui habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales qui réforme les régimes des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transferts de siège de ces sociétés. 

Dans son avis sur le projet de loi du 17 novembre 2022, le Conseil d'État relève que le Gouvernement justifie le recours à demande d'habilitation, notamment, en raison « du retard pris dans la transposition de la directive ».

Le Gouvernement a en effet attendu près de trois ans pour entamer la transposition de la directive alors que les États membres de l'Union européenne doivent transposer la directive au plus tard le 31 janvier 2023. Ainsi, comme le souligne le rapport du Sénat, "le dépôt tardif de ce projet de loi, en première lecture, au Sénat et le délai pour légiférer par ordonnance n'est pas compatible avec le délai de transposition prévu par le législateur européen."

Les auteurs de cet amendement, opposés par principe au recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution, considèrent, dans le cas présent, que le recours à une ordonnance pour pallier le retard pris par le Gouvernement dans la transposition d’une directive à la fois technique et complexe n'est pas acceptable.