Amendement n° 14
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La vente au détail et la dispensation au public des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) sont aujourd'hui organisées autour de l'Agence générale des équipements et produits de santé (AGEPS). Or, l'article 20 du présent projet de loi prévoit d'autoriser les pharmacies d’officine à délivrer ces produits. Si la compétence des pharmaciens d'officine ne fait absolument aucun doute, de nombreuses questions se posent quant à l'organisation logistique concrète de ce nouveau circuit de vente et de dispensation:
- Les industriels auront-ils un moyen d’acheminer dans les pharmacies de villes de gros volumes ?
- Ces mêmes industriels vont-ils adresser des petites quantités à toutes les pharmacies de ville ?
- Les pharmacies de ville pourront-elles stocker des volumes étant entendu qu'actuellement elles ne font que recevoir les colis très temporairement.
- Les prestataires privés ont-ils été contactés pour délivrer les DADFMS ? Sont-ils prêts à délivrer de gros volumes ?
- Dans cette nouvelle organisation du circuit, est-ce que les pharmaciens de ville devront passer les commandes, comme le fait l’AGEPS aujourd’hui ?
- Comment sera assurée la vérification des péremptions et de la qualité des produits (l’AGEPS faisant aujourd'hui une surveillance de qualité )?
- Comment sera organisée la capacité à connaître la consommation nationale de chaque produit (consommation qui est un élément important quand il s’agit de déréférencer des produits par la commission d’alimentation) ?
- Enfin une interrogation très importante porte sur la manière dont seront gérées les prescriptions d’urgence.
Alors que le système actuel a démontré son efficacité et que son amélioration pourrait passer par une simple augmentation des moyens de l’AGEPS (en surface et en moyens humains), il convient d'être prudent dans sa réforme qui pourrait déstabiliser une organisation sanitaire cruciale pour certains patients.
Aussi, par précaution, le présent amendement propose de supprimer cet article, tant que les problématiques exposées n'auront pas trouvé de réponses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).