Amendement n° 3
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 9. Le projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à transposer la directive du 27 novembre 2019 concernant les transformations, les fusions et les scissions transfrontalières de sociétés par ordonnance afin de renforcer la mobilité des entreprises au sein de l’Union européenne.
En premier lieu, il ne paraît pas pertinent pour la souveraineté française de faciliter une telle mobilité au regard des règles hétérogènes en matière de droit des sociétés et du coût du travail au sein de l’Union européenne.
De surcroît, habiliter le gouvernement à transposer par ordonnance n’est absolument pas justifié, et le débat démocratique devrait être préservé. Le retard du Gouvernement ne peut pas justifier l’affaissement du débat démocratique.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).