Amendement n° 2
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’Autorité de régulation des transports est garante des obligations qui incombent aux différentes compagnies ferroviaires à la suite de l’ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire. »
Exposé sommaire
L’autorité de régulation des transport (ART) aura un rôle majeur durant l’ouverture à la concurrence afin de garantir aux voyageurs que les compagnies ferroviaires qui entreront sur le marché français du rail respecte les règles mise en place par la loi.
Il est important de faire apparaitre dans cet article qu’une autorité veille aux contrôles de l’application de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).