Amendement n° 1
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Après l’alinéa 31
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Au 1° du II des articles L. 773‑40, L. 774‑40 et L. 775‑34, et au I des articles L. 772‑4 et L. 772‑10, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dix‑neuvième » ;
…° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑8, L. 784‑8 et L. 785‑7 est ainsi modifié :
a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 621‑7 à l’exception du 4° de son IV | la loi n° |
» ;
b) La sixième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 621‑9 à l’exception des 14° et 20° de son II | la loi n° |
».
Exposé sommaire
L’ajout de treize nouveaux alinéas à l’article L. 54-10-3, nécessite des écritures de coordination aux articles ultramarins L. 772-4 (Saint-Barthélemy) L. 772-10 (Saint-Pierre-et-Miquelon), L. 773-40, L. 774-40 et L. 775-34 concernant les collectivités du Pacifique.
Les nouvelles modifications des articles L. 621-7 et L. 621-9 doivent être également rendues applicables de manière expresse dans les collectivités du Pacifique aux articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.