Amendement n° CF32
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Les autorisations demandées par (le reste sans changement) ».
II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Les autorisations spécifiques déposées dans le cadre fixé par le (le reste sans changement) ».
III. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« sont accordées, ainsi que les exemptions qui leur sont liées »,
les mots :
« , ainsi que les exemptions qui leur sont liées au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, sont accordées ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« exemptions »,
insérer les mots :
« qui leur sont liées au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité ».
IV. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Les autorisations spécifiques déposées dans le cadre fixé par le (le reste sans changement) »
V. – Substituer aux mots :
« sont accordées, ainsi que les exemptions qui leur sont liées »,
les mots :
« , ainsi que les exemptions qui leur sont liées au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, sont accordées ».
VI. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Les autorisations spécifiques demandées par (le reste sans changement) »
VII. –à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en application du ».
VIII. – Modifier ainsi l’alinéa 23 :
1° Supprimer le mot « conforme » ;
2° Substituer au mot :
« délivré »,
le mot :
« rendu ».
IX. – À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« exemptions »,
insérer les mots :
« au titre du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).