Amendement n° CF21
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les entreprises régies par le présent code »,
les mots :
« Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l’article L. 110‑1 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).