Amendement n° CF11
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 13 qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer une directive qui harmonise les règles relatives à l’achat et la gestion de prêts non-performants.
En effet, une telle habilitation semble excessive, en ce qu’elle empêche l’examen des dispositions de cette directive par le Parlement. Or, si les acheteurs de prêts non-performants font aujourd’hui l’objet d’un vide juridique car ces opérations ne sont pas considérées comme des opérations de crédit, il appartient au Parlement démocratiquement élu de se prononcer pour décider du dispositif le plus adapté pour combler ce vide.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).