Amendement n° CF9
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 4 qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur une directive européenne qui assure l’indemnisation des dommages subis par les victimes de conducteurs non assurés.
En effet, une telle habilitation semble excessive, en ce qu’elle empêche l’examen de ces dispostions par le Parlement.
Or, il s’agit là d’un sujet important qui mérite un débat démocratique approfondi. Nous ne pouvons brader ainsi la délibération qui fait notre démocratie et la remplacer petit à petit par une succession de décrets et d’ordonnances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).