Amendement n° AS112
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Compléter le quatre-vingt-douzième alinéa par les mots :
« notamment à l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne prévue au I de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 ».
Exposé sommaire
97 % des sites internet, dont une grande partie des sites publics tels que celui du Cesu ou Légifrance, sont encore aujourd’hui inaccessibles aux personnes en situation de handicap. Ce sont près de 12 millions de nos concitoyens – environ 1 Français sur 5 – et notamment 1,7 million de personnes aveugles et malvoyantes, qui sont quotidiennement privées de leurs droits les plus élémentaires dans l’accomplissement de leurs démarches administratives, dans l’accès à l’information ou encore à la culture.
Ce sous-amendement vise à ce que le Gouvernement, dans le cadre de son habilitation à légiférer par voie d’ordonnances, renforce effectivement le régime des sanctions des manquements aux obligations prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 comme l’obligation d’affichage du degré d’accessibilité mais également l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne telle qu’énoncée au I de ce même article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).