Amendement n° AS105
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« 4° Aux articles L. 762‑4, L. 763‑4 et L. 764‑4, la septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
«
| L. 421-10 | la loi n° … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
« 5° Aux articles L. 762‑9, L. 763‑9 et L. 764‑9, la seconde ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 441-1 | la loi n° … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
| L. 441-2 | la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 |
« 6° Aux articles L. 773‑29, L. 774‑29 et L. 775‑23, la deuxième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
« .
| L. 532-1 | la loi n° … portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
»
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rendre applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions des 2° bis, 2° ter et 2° quater introduits par le Sénat à l’initiative du Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).