Amendement n° AS98
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« satisfait »,
le mot :
« remplit ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« il prévoit »,
les mots :
« ce contrat prévoit ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prélèvements sociaux »,
les mots :
« cotisations et contributions sociales ».
IV. – À la troisième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« encourus »,
le mot :
« perçus ».
V. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sur un sous-compte français dans le cadre »,
les mots :
« dans le cadre du sous-compte français ».
VI. – À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« prélèvements sociaux »,
les mots :
« cotisations et contributions sociales ».
VII. – À l’alinéa 40, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase : « Le d du 1 du I de l’article 163 quatervicies n’est pas non plus applicable à la part (le reste sans changement) ».
VIII. – Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis En conséquence, au 1° de l’article L. 131‑2 et au 11° du II de l’article L. 136‑1‑2, les mots :« du même » sont remplacés par le mot : « dudit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).