Amendement n° AS69
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
I. – Compléter le soixante-septième alinéa par les mots :
« du présent code ».
II. – En conséquence, compléter le soixante-huitième alinéa par les mots :
« du même code ».
III. – En conséquence, compléter le soixante-neuvième alinéa par les mots :
« dudit code ».
IV. – En conséquence, procéder au même ajout au soixante-dixième alinéa.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).