Amendement n° AS31
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La primauté du droit national sur le droit européen est absolue. La portée générale de ce principe conduit ainsi à considérer que le droit de national s’impose à l’ensemble du droit européen, y compris à ses normes les plus élevées.
La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition des directives de l’Union européenne est inacceptable. Les lois de la République, exprimant la volonté du peuple français, ne doivent en aucun cas être subordonnées au droit européen.
Les dispositions du droit national ne peuvent pas être modifiées dans une logique eurocentriste. Plus précisément, les normes de l’Union européenne ne peuvent être appliquées en ignorant les identités constitutionnelles de la France.
C’est pourquoi cet amendement proposera la suppression du présent article, transposant les dispositions juridiques de l’Union européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).