Amendement n° AS5
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Supprimer la division et l’intitulé du titre II.
Exposé sommaire
La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition des directives de l’Union Européenne est inacceptable. Les lois de la République, exprimant la volonté du peuple français, ne doivent en aucun cas être subordonnées au droit international.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).