Amendement n° CD25
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer à la date :
« 31 mars 2025 »
la date :
« 24 mars 2026 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli en cas de maintien de la prescription de l’alinéa. Cet amendement consiste à faire courir les mesures d’exonération et de réductions jusqu’au jour de l’entrée en vigueur de l’article L119‑12 nouveau du code de la voirie routière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).