Amendement n° CD24
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Si les conséquences pour l’équilibre financier des exploitations d’autoroutes pour les mesures visant la réduction ou l’exonération des prix du péage ne sont pas satisfaisantes telles que prévues dans ce texte, imposer des prix prohibitifs aux véhicules polluants pendant trois ans afin de forcer au remplacement et à l’achat de véhicules non émetteurs de CO2 pour, en 2026, supprimer cette modulation avantageuse est injuste. Il sera impossible pour les professionnels ou particuliers ayant acheté au prix fort des véhicules moins émetteurs de CO2 de rentabiliser leur achat dans le temps. Cette prévision n’étant pas justifiée, cet amendement vise à la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).