Amendement n° CD21
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
L’acceptation du prix de l’autoroute par les usagers est un facteur essentiel pour leur bonne gestion. Pour que le prix soit acceptable, il doit être prévisible par les automobilistes. Hors, la multiplication des critères en fonction de l’heure, du jour, de la saison, de la circulation dont le flou des définitions et le nombre de modulations que cela provoque rend imprévisibles et incompréhensibles la plupart des modulations qui seraient, sur ce fondement, mises en places pour fixer le prix des autoroutes, mettant en cause par voie de conséquence l’acceptation du prix du péage par les usagers. C’est pourquoi cet amendement consiste a supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).