Amendement n° CD20
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans la continuité de l’amendement de suppression de l’article 26 et de l’ensemble de la transposition en droit français en l’état de l’euro-vignette et pour les mêmes raisons, cet amendement vise à supprimer son application en Alsace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).