Amendement n° CD19
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article rend le principe de pollueur-payeur obligatoire pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes dans la Collectivité européenne d’Alsace.
Si le principe de pollueur-payeur peut s’entendre, il faut aussi prendre en compte les possibilités d’alternatives pour ce type de véhicules. Elles sont moins nombreuses que pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes.
Aussi, il serait préférable d’attendre que nos constructions automobiles français ou européens proposent des véhicules alternatifs et abordables plutôt que de mener une politique punitive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).