Amendement n° CD17
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« et des organisations représentatives des entreprises de transport de marchandises par route et des entreprises de transport de personnes utilisant des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ».
Exposé sommaire
Le décret en Conseil d’État qui viendra déterminer les conditions d’application de la présente section ne doit pas seulement prendre avis auprès de l’Autorité de régulation des transports.
Il parait indispensable que les organisations représentatives des entreprises de transport de marchandise par route et les véhicules de transport de personnes soient également consultés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).