Amendement n° CD11
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« polluants »,
insérer les mots :
« de vignette Crit’Air 5 ».
Exposé sommaire
Dans cet amendement, il est proposé de préciser la mention de « véhicule polluant ». En effet les véhicules classés Crit’Air 5 peuvent être identifiés comme véhicules polluants notamment au regard de leur limitation de circulation dans les Zones à Faibles Émissions-mobilité (ZFE-m). Il est donc proposé d’ajouter cette qualification pour désigner ce que recouvre le terme « véhicule polluant », en mentionnant « véhicule polluant de Crit’Air 5 ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).