Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
des faits de violences mentionnés à l’article L. 214-8 du code de l’action sociale et des familles
par les mots :
une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise par le conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité
et remplacer les mots :
du même article L. 214-8
par les mots :
de l’article L. 214-8 du code de l’action sociale et des familles
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.