Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après les mots :
à cette
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel mentionné à l’article L. 262‑27.
Objet
Le présent article prévoit que les allocataires de l'avance bénéficient des droits et aides accessoires à l'allocation du RSA.
Cet amendement vise à expliciter que les "droits et aides accessoires au RSA" comprennent bien l'accompagnement social et professionnel à l’instar de celui mis en place pour les allocataires du RSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.