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Amendement n° COM-4 Sénat

LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 1er Déposé le 03/10/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 9, deuxième phrase

Remplacer les mots :

aux I et II,

par les mots :

au second alinéa du I et au II, sur le fait

et après les mots :

pendante ou

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

sur le caractère manifestement frauduleux ou répétitif de la demande.

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.