Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement vise à porter le délai d’instruction de la demande de deux à trois jours ouvrés.
Les premiers retours de l'expérimentation menée par la Caf et le département du Nord montrent qu’un délai de deux jours est trop court pour débloquer les sommes du prêt.Toutefois, au-delà de trois jours dans l’incertitude, le risque que la victime retourne vivre au domicile conjugal faute de solution est trop élevé, selon les associations et le département.
L'amendement n'allonge donc que d'une journée le délai dans lequel le versement doit s'effectuer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.