Amendement n° 128
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , avec l’accord exprès du demandeur ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ce que l'information du président du conseil départemental se fasse avec l'accord express du demandeur.
Il est essentiel, pour des raisons de protection des données, que le demandeur donne son accord à l'information du conseil départemental sur son cas personnel. Nous tenons à rappeler que la transmission de la demande au président du conseil départemental ne peut conditionner l'attribution de l'aide.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).