Amendement n° 123
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
L'aide d'urgence ne peut être conditionnée à la régularité de séjour de la victime, ainsi que le Gouvernement en fait mention par son amendement n°66.
En effet, cette aide se doit d'être "universelle" et par conséquent, elle n'a pas à opérer un tri entre les victimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).