Amendement n° 122
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent supprimer la condition introduite par le Gouvernement pour être bénéficiaire de l'aide d'urgence, à savoir être confrontée à des "difficultés financières immédiates". En effet, la possibilité de quitter le domicile conjugal en cas de violences se heurte à un ensemble de difficultés matérielles quelle que soit la situation financière de la victime. En outre, la formulation est bien trop imprécise pour empêcher des interprétations en défaveur de la victime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).