Amendement n° 121
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il ne peut être inférieur à un montant défini par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'aide universelle ne puisse être inférieure à un certain montant. Ce montant sera fixé par décret.
Si on veut que l'aide soit effective, il est important qu'un montant minimal soit fixé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).