Amendement n° 118
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa visant au "respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France".
L'objectif du texte initial était bien de prévoir une aide universelle à toutes les victimes de violences conjugales ayant besoin de s'isoler pour se protéger, indépendamment de leurs conditions de séjour et de résidence.
Nous demandons la suppression de ces nouvelles conditions qui ne figuraient pas dans la proposition de loi initiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).