Amendement n° 113
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les conditions suivantes »
les mots :
« la condition suivante ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste a vocation à supprimer la condition de "difficultés financières immédiates" ainsi que celle de régularité de séjour.
D’une part, il est inacceptable d’inscrire dans la loi la possibilité de faire le tri entre les victimes de nationalité française et les autres.
D’autre part, comme le rappelle le groupe Socialiste, même une femme qui n'est pas dans une situation particulièrement précaire, peut avoir besoin d'un coup de pouce financier pour réussir à couvrir les frais d'un départ, d'un nouvel emménagement, notamment quand elle a des enfants à sa charge.
Or le nouveau dispositif pose comme condition préalable "les difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences".
Tel est l’objet du présent sous-amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).