Amendement n° 109
LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut bénéficier »,
le mot :
« bénéficie »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste vise à assurer l'effectivité de l'accompagnement proposé aux victimes de violences conjugales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).